Sommaire complet
du 15 octobre 2018 - n° 764
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 21 juin 2018, page 3127.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la répression des dépôts sauvages d’ordures ménagères. En effet, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre les dépôts sauvages d’ordures ménagères sur les voies publiques, entre autres. Les maires déposent des plaintes auprès des services de gendarmerie ou de police de leur secteur contre le ou les auteurs « suspectés » d’être à l’origine de ces infractions. Toutefois, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets, c’est-à-dire des poursuites pénales. Globalement, cette situation donne malheureusement le sentiment aux élus concernés par ces actes de délinquance d’être abandonnés par la « justice » et de ne pas être soutenus par la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
Le maire peut signaler au procureur de la République le dépôt sauvage de déchets, réprimé par des infractions prévues aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l’environnement.
Lorsqu’il constate une infraction, le maire est aussi chargé d’informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions prévues. Après respect d’une procédure contradictoire, le maire peut également, au titre de ses pouvoirs de police des déchets (article L. 541-3 du code de l’environnement), mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
A défaut, le maire peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites...
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural