Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 20 août 2020.
La Lettre du Maire Rural n°469 du 12 octobre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l’article D. 2123-29 suivant :
« Art. D. 2123-29. - I. - Le barème déterminant le montant de la compensation par l’Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune : voir le tableau au format pdf
II. - La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l’article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°469 du 12 octobre 2020)
Un décret précise la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus le suppléant ou ayant reçu délégation. Il s’agit de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection de la commune à l’égard du maire et des élus. La compensation sera versée annuellement par la préfecture. En effet, la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 104) a posé le principe de la souscription, par toutes les communes, d’une telle...
Sylvie MARTIN le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural