Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 et arrêté du même jour - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 31 juillet 2020.
La Lettre du Maire Rural n°469 du 12 octobre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions prévoyant la fixation d’un coût horaire maximal des frais de formation des élus locaux
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l’article R. 1621-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le gestionnaire du fonds mentionné à l’article L. 1621-3 vérifie :
1° que la formation faisant l’objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s’inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l’article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°469 du 12 octobre 2020)
Un décret précise, pour tous les élus locaux, le coût horaire maximal des frais pédagogiques liés au droit individuel à la formation (DIF). Ce coût est fixé à 100 € hors taxes par un arrêté. Il s’agit d’une limite au coût pédagogique de la formation. Le décret ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du DIF au début de chaque année de mandat. Ainsi, l’octroi d’heures est possible dès le début du mandat. Le DIF est géré par la Caisse des dépôts. Ce nouveau plafond horaire s'applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août 2020, indifféremment de la date de la formation.
A savoir : indépendamment du DIF, les élus municipaux disposent également d’un droit à la formation adapté à leurs fonctions ..
Sylvie MARTIN le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural