Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne, JO AN Questions écrites du 1er septembre 2020, page 5790.
La Lettre du Maire Rural n°469 du 12 octobre 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions encourues par les conducteurs ne respectant pas « l’interdiction permanente d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules prise par l’autorité du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du code de la route pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ». En application de l’article R. 411-17 de ce même code, une telle infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Cependant, le contrevenant peut se libérer de la contravention en payant une amende forfaitaire minorée de 90 euros. Il lui signale qu’en ce qui concerne les conducteurs de poids lourds de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°469 du 12 octobre 2020)
Les poids lourds traversent les villages et dégradent souvent les routes communales. L’article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». Dans ce cas, le maire doit installer une pré-signalisation à l’endroit du dernier point de choix...
Sylvie MARTIN le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural