Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 - Action et comptes publics - JO du 26 mai 2019.
La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 326 de l’annexe 3 du code général des impôts est abrogé.
Article 2. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Il est inséré une section 15 dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Taxe de balayage ».
2° Cette même section 15 comprend l’article D. 2333-139 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-139. - Pour l’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
- leur adresse...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019)
Jusqu’à présent, les modalités de création de la taxe de balayage par les communes et les groupements à fiscalité propre qui assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique étaient prévues à l’article 1528 du code général des impôts. Or, l’article 191 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a modifié la taxe de balayage. Celle-ci devient un produit local dont la création est désormais précisée à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; avec pour conséquence : le transfert aux communes et à leurs groupements de la gestion du recouvrement de la taxe, en lien avec leur comptable public. Avant 2019, la taxe était recouvrée par voie de rôles. Désormais, le recouvrement est effectué par l’intermédiaire de titres de recettes ..
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural