Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 22 mai 2019.
La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 121-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Seuls peuvent » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019)
Un décret modifie la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou à leur ouverture au public, et s’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 45 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Le décret fixe limitativement la liste des aménagements autorisés, en complétant l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme. Sont ajoutés aux aménagements déjà autorisés, tels les cheminements piétonniers et cyclables : les équipements légers et démontables...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural