Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Bertrand Sorre, député de la Manche, JO AN Questions écrites du 4 juin 2019, page 5136.
La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019
M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d’imposition de leurs indemnités, mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. En effet, l’ancien régime d’imposition permettait aux élus locaux d’opter pour la « retenue à la source », ce qui n’est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux. Pour exemple, dans sa circonscription du département de la Manche, pour le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, également vice-président d’un EPCI, l’imposition progresse, à revenus quasi identiques, de près de 60...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019)
Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux étaient soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, qui était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer en optant pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017, la réforme opérée par l'article 10 de la loi de finances pour 2017 rétablit la progressivité de l'imposition des revenus perçus par les élus locaux. De plus, la réforme tient compte des spécificités liées à l'exercice d'un mandat...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural