Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 783
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 23 mai 2019, page 2746.
La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public et qui pour cette raison, s’est abstenu de participer à toutes les étapes de la procédure du choix du délégataire. Le conseil municipal, réuni hors la présence du maire, ayant arrêté le choix du délégataire pour l’exploitation de la concession, il lui demande si le maire peut signer le contrat de délégation de service public ou s’il doit déléguer cette fonction à un autre élu.
Réponse. - Au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°456 du 10 juillet 2019)
La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2), applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, précise que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés risquant d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ainsi, un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public (DSP) par la commune est susceptible de caractériser une situation de conflit d’intérêts. Le décret d’application de ces dispositions (n° 2014-90 du 31 janvier 2014) précise les obligations de déport qui s’imposent à l’élu local. Si un maire estime se trouver dans une situation de conflit...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural