Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA03650 du 8 avril 2019.
La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... H..., Mme F... B... épouse A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 4778 d’un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l’encontre de Mme H... relatif au remboursement de travaux de débroussaillage d’un terrain leur appartenant.
Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15MA00498 du 14 mars 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté la demande de Mme H..., a annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 par le maire de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019)
A Perpignan (121 875 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire avait émis à l’encontre d’une propriétaire un titre exécutoire de 1 100 euros pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage exécutés d’office par la commune sur son terrain. Les propriétaires indivis de ce terrain ont demandé l’annulation de ce titre. La cour administrative d’appel leur a donné raison. En effet, le terrain en cause appartient en indivision à trois propriétaires. Ainsi, le maire ne pouvait pas légalement mettre à la charge d’un seul d’entre eux le remboursement du débroussaillage et des frais de dossier, alors que seule l’indivision est redevable de la somme demandée et qu’il n’existe pas de solidarité entre membres d’une indivision. La propriétaire a été déchargée de l’obligation de payer la somme mise à sa...
Sylvie MARTIN le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural