Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04438 du 8 avril 2019.
La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M. D... E..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 98/2016 du 22 décembre 2016 de la commune du Castellet portant fixation des modalités de reprise de sépultures en déshérence sur son territoire, notamment celle de la tombe n° 0049 du carré n° 1 du cimetière du Castellet village et d’annuler l’arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 portant reprise à compter du 27 mai 2017 des tombes engagées dans la procédure de reprise et régulièrement constatées en état d’abandon.
Par une ordonnance n° 1703353 du 23 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019)
Au Castellet (3 875 habitants, Var), la commune a délibéré pour reprendre des sépultures en déshérence dans le cimetière, en décembre 2016. Le maire a ensuite pris un arrêté portant reprise, à compter du 27 mai 2017, des tombes constatées en état d’abandon. Mais, le maire a omis de notifier sa décision au petit-fils du propriétaire d’une concession. L’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales précise que “lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les 8 jours, copie du procès-verbal, et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception”. Ainsi, les descendants ou les successeurs des concessionnaires peuvent contester la délibération relative à la reprise des sépultures en déshérence et l’arrêté d’application de cette procédure.
Par ailleurs, l’article R. 2223-19 du même code dispose que l’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession s’applique automatiquement, dès sa publication et sa notification. A défaut de notification, l’arrêté n’est pas opposable, même s’il a été publié. Or, grâce aux documents en sa possession (notamment l’autorisation donnée au petit-fils d’entreprendre des travaux de maçonnerie sur la concession), la commune ne pouvait pas ignorer le lien de parenté ni l’adresse du petit-fils qui résidait dans une commune voisine.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04438 du 8 avril 2019.
Sylvie MARTIN le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural