Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA02171 du 9 octobre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA02171 du 9 octobre 2014
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA02171 du 9 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
Il résulte d’une jurisprudence constante que l’usager d’une voie publique peut demander réparation du dommage subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de la voie, ou du fait de travaux publics qui y sont réalisés, tant à la collectivité gestionnaire qu’à l’auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.
Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu’en prouvant que l’ouvrage était normalement entretenu.
Ainsi, la responsabilité de la commune de Merlimont (3 165 habitants, Pas-de-Calais) a été retenue dans la chute d’un cycliste causée par une...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
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