Décrets nos 2014-1205 et 2014-1206 et arrêté du 20 octobre 2014 - Education nationale - JO du 21 octobre 2014, pages 17481 à 17483.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 2 août 2013 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2. - A l’article 1er, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.
Article 3. - Le troisième alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre d’élèves éligibles mentionné à l’alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l’année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée. »
Article 4. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
Le versement, un an de plus (l’année scolaire 2014-2015), des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans les écoles est rendu possible par la publication de deux décrets et d’un arrêté au Journal officiel. Les aides de ce fonds sont reconduites pour aider les communes à organiser des activités périscolaires. Elles sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles, c’est-à-dire scolarisés dans des écoles publiques ou privées (sous contrat d’association avec l’Etat), organisant les enseignements sur neuf demi-journées par semaine. Les aides comportent deux volets : une part forfaitaire et une part majorée. Ainsi, toutes les communes dont les écoles organisent la répartition des enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaire depuis la rentrée 2014 bénéficieront du montant forfaitaire de...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
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