Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04942 du 10 octobre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA04942, le 20 décembre 2012, présentée pour Mme D... A..., demeurant ... par Me C... ;
Mme A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103091 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté en date du 4 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Fanjeaux a rapporté l’arrêté en date du 7 mars 2011 relatif à la délégation de fonctions et de signature en tant que 1ère adjointe et, d’autre part, de la délibération en date du 24 mai 2011, du conseil municipal se prononçant sur son maintien dans les fonctions de 1ère adjointe ;
2°) d’annuler l’arrêté et la délibération susvisés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
À Fanjeaux (856 habitants, Aude), le maire a retiré la délégation de fonctions accordée deux mois auparavant à sa 1ère adjointe. En effet, suivant l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties. Mais sa décision ne doit pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Dans cette affaire, le retrait de délégation était motivé par les mauvaises relations qui s’étaient notoirement établies entre le maire et sa 1ère adjointe, en raison des absences de celle-ci à diverses réunions du conseil, de ses interventions dans des domaines dont elle n’était pas chargée, et de son refus d’accuser réception de l’arrêté portant délégation de...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
