Réponse à Jacques-Bernard Magner, sénateur du Puy-de-Dôme, JO Sénat Questions écrites du 23 octobre 2014, page 2388.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique sur une problématique majeure qui entraîne un transfert de charges financières et de personnels aux communes, la fiscalité de l’urbanisme. En effet, les communes sont destinataires des courriers indiquant aux particuliers le montant des taxes d’urbanisme qu’ils sont susceptibles d’acquitter, à charge pour elles de les transmettre. Cependant, la fiscalité de l’urbanisme est une tâche régalienne et la direction départementale des territoires est seule compétente pour établir et liquider la taxe (article L. 331-19 du code de l’urbanisme). Dans un contexte difficile de baisse des dotations de l’État, il apparaît difficile de faire supporter cette nouvelle charge aux communes sans transfert de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d’aménagement. Les communes sont compétentes pour accorder les autorisations d’urbanisme mais ne peuvent pas mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de ces autorisations. Elles sont tenues de transmettre à ces services de l’Etat les informations nécessaires à l’établissement et à la liquidation de la taxe.
Il appartient aux services de l’Etat – et non aux communes – d’informer les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme du montant de la taxe à acquitter. Cette information est communiquée au contribuable, par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard six mois après le fait générateur de la...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
