Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00280 du 17 mai 2016.
La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif Grenoble l’annulation des deux certificats d’urbanisme pré-opérationnels des 21 mai et 7 septembre 2012 par lesquels le maire de la commune d’Usinens a déclaré que son projet de construction d’une maison d’habitation au lieu-dit « Bornens », sur des parcelles cadastrées A 1551 et 1554, ne pouvait être réalisé.
Par un jugement n° 1205301-1205302 du 27 novembre 2014 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 18 mai 2015, M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017)
A Usinens (389 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d’urbanisme indiquant au propriétaire qu’il ne pouvait pas construire la maison envisagée. Le demandeur a contesté cette décision. Or, le maire a motivé sa décision. En effet, l’article R. 410-14 du code de l’urbanisme précise que si la décision indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour l'opération mentionnée dans la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. Dans cette affaire, le maire précisait que la desserte du projet ne permettait pas d'assurer des conditions de circulation satisfaisantes (article R. 111-5 du code de l'urbanisme), ajoutant que dans la configuration actuelle, les conditions requises en termes de distance et d'accessibilité des engins de secours n’étaient pas remplies et qu'ainsi le projet risquait de porter atteinte à la sécurité publique.
Notre conseil : la motivation concerne, notamment : une sanction, l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales), le rejet d'un recours administratif, le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel), la prescription, la forclusion ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00280 du 17 mai 2016.
Notre conseil : la motivation concerne, notamment : une sanction, l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales), le rejet d'un recours administratif, le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel), la prescription, la forclusion ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00280 du 17 mai 2016.
Michel Degoffe le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
