Réponse à Philippe Briand, député de l’Indre-et-Loire, JO AN Questions écrites du 6 décembre 2016, page 10149.
La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017
M. Philippe Briand attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par les généalogistes et archivistes s’agissant de la suppression de la double tenue des registres de l’état civil si la commune en a informatisé la gestion. Prévu dans le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, dans son article 18, cette mesure - qui représente une économie minime pour l’État - pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l’état civil. Le traitement informatisé de l’état civil est loin d’être généralisé et les communes sont encore moins nombreuses à disposer d’un système d’archivage électronique, dont l’équipement représente un coût important. En...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017)
Les conditions de la tenue des actes de l’état civil ont été précisées par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (article 51), publiée au JO du 19/11/2016. La loi rappelle le principe de l’établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l’article 1er du décret n° 62-921 du 3 août 1962. En outre, un décret définira les conditions de sécurité dans lesquelles les bases de données de l’état civil seront conservées par les communes. Par ailleurs, les communes qui le souhaitent pourront être dispensées de l’élaboration du double des registres, à condition de justifier d’une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées qui seront fixées par décret. Pour qu’une commune puisse être dispensée de l’établissement en double exemplaire des...
Sylvie MARTIN le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
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