Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 1er décembre 2016, page 5193.
La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les trésoriers municipaux sont tenus de recouvrer les impayés correspondant aux factures émises par les communes (redevance d’enlèvement des ordures, loyers…). Or certains trésoriers refusent d’agir au motif que les sommes en cause ne sont pas très importantes. Ainsi, sur un exemple constaté en Moselle, la somme de 7 361 € a été considérée comme peu importante. Au moment où l’État réduit ses dotations aux communes, il lui demande si une telle démarche n’incite pas les débiteurs malhonnêtes à persévérer.
Réponse. - Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017)
Le recouvrement des produits locaux constitue une source de financement importante pour les communes. Les règles de recouvrement sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le seuil de prise en charge des titres de recettes par le comptables public (trésorier municipal) est fixé à 5 euros. Les conditions d’engagement des poursuites dans le cadre d’un recouvrement forcé sont aussi soumises à des seuils. Ainsi, le CGCT fixe deux seuils minimum d’engagement des poursuites : 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès des banques et 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. L’engagement de poursuites visant des créances locales s’inscrit dans ce cadre. Une convention entre le maire et son comptable public peut formaliser des seuils d’engagement des...
non signé le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
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