Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00627 du 31 mars 2016.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... B..., M. E... B... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 29 août 2012 du maire de la commune de Champagneux portant alignement de la voie communale n° 15 au droit de leurs parcelles cadastrées section B sous les nos 1154, 1381 et 1382.
Par le jugement n° 1205958 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2015, la commune de Champagneux représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) de rejeter la requête des consorts B... ;
3°) de mettre à la charge de l’indivision...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
À Champagneux (682 habitants, Savoie), le maire a pris un arrêté d’alignement d’une voie communale par rapport à une propriété. Le propriétaire a contesté cette mesure au motif que le maire n’avait pas tenu compte de la consistance actuelle de la voie publique. L’article L. 112-1 du code de la voirie routière précise que " l'alignement est la détermination, par l'autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". Ainsi, comme c’est le cas dans cette...
Michel Degoffe le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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