Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT02509 du 23 décembre 2016.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le maire de Doix a refusé de faire droit à sa demande tendant à faire cesser un empiètement sur un espace inter-tombal au sein du cimetière communal.
Par un jugement n° 1201429 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2014 et le 7 avril 2015, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 2014 ;
2°) d’annuler la décision du maire de Doix du 7 septembre 2011 ;
3°) d’enjoindre au maire de Doix de faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
Un particulier a demandé au maire de Doix (1 751 habitants, Vendée) de faire cesser un empiètement sur un espace inter-tombal entre la concession de sa famille et la concession voisine, entourée de bacs à fleurs, dans le cimetière. Le maire, qui assure la police des funérailles et des cimetières (article L.2223-8 du code général des collectivités territoriales), a refusé. L’article L. 2223-13 du même code précise que le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions est fourni par la commune. Par ailleurs, selon l'article R. 2223-4 du même code : " les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds ". Les espaces inter-tombes constituent les parties communes du...
non signé le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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