Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01319 du 6 janvier 2017.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01319 du 6 janvier 2017
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01319 du 6 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
Au Revest-les-Eaux (3 821 habitants, Var), des propriétaires se sont plaints de ne plus pouvoir emprunter un chemin, faisant partie de la voirie communale, seul accès à leur propriété. Ils ont demandé au maire de prendre les mesures nécessaires à la suppression des obstacles sur ce chemin. A défaut, ils réclamaient à la commune une somme de 300 000 euros correspondant au coût des travaux à entreprendre. Leur demande a été rejetée. Saisie, la cour administrative d’appel, a rappelé qu’il appartenait au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d’assurer la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (article L. 2212-2 du code général des collectivités...
non signé le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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