Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur qui du maire ou du conseil municipal, a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport. Elle lui demande également qui a la compétence pour accorder ou refuser de mettre une salle à disposition et le cas échéant quels sont les critères à respecter. Réponse. - Le régime d’occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l’égard des demandes des particuliers, l’article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Les tarifs de location d’une salle des fêtes sont fixés par le conseil municipal

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)

Les conditions d’occupation des salles des fêtes et des salles de sport municipales par les associations, syndicats et partis politiques sont fixées à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Pour les demandes des particuliers, l’article L. 2122-21 du même code, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, s’applique. Selon l’article L. 2144-3, le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la location d’une salle. Il peut imposer des horaires d’occupation. Il peut aussi refuser une demande pour des motifs liés à des risques de troubles à l’ordre public. Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, comme la liberté de réunion (CE, ordonnance 19/08/2002, Front national, n° 249666), la liberté des cultes (CE, 26/08/2011, commune de Saint-Gratien, n° 352106) ou la liberté d’association (CE, ordonnance 30/03/2007, ville de Lyon, n° 304053). Les tarifs d’occupation sont des redevances d’occupation du domaine public qui sont fixées par le conseil municipal. Celui-ci établit également le règlement d’occupation des salles. En principe, cette occupation est payante (article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques). Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peuvent être apportées, à condition qu’elles résultent d’une différence de situation entre les usagers par rapport au service.

Sylvie Martin

Notre conseil : les associations bénéficiaires d’un droit d’occupation du domaine public (ce qui est le cas d’une salle) ne peuvent « sous-louer » ces locaux ou céder leur droit à un tiers. Elles ne peuvent en tirer aucun revenu « patrimonial ». En revanche, une salle peut être gérée par une association dans le cadre d’une délégation de service public.

Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 13 décembre 2016, page 10387.