Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA03599 du 19 février 2013
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour M. E..., demeurant..., par Me C... ;
M. D... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902799 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 6 avril 2009 par lequel le maire de Saint-Vincent-d’Olargues l’a mis en demeure d’enlever les matériaux et l’olivier obstruant le passage sur le chemin situé au bas du hameau du Cros Bas entre les parcelles cadastrées B 1139 et B 765 et débouchant sur la route départementale n° 14 E 14 ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-d’Olargues la somme de 1 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
L’arrêté du maire de Saint-Vincent-d’Olargues (336 habitants, Hérault), mettant en demeure un habitant d’enlever, dans les 8 jours, un tas de pierres obstruant le passage sur chemin rural, aurait dû être motivé et faire l’objet d’une procédure contradictoire. En effet, les mesures individuelles de police doivent être motivées, en application de la loi du 11 janvier 1979. Ainsi, l’intéressé aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.
Dans cette affaire, la lettre envoyée par le maire, huit mois auparavant, le priant de retirer ces pierres, constituait déjà une première injonction, non comminatoire, de libérer l’emprise du...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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