Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00191 du 3 janvier 2012
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011, le mémoire ampliatif enregistré le 24 janvier 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2011, présentés pour la SCI LA GARLUCHE, ayant son siège à Escource (40210), par Me Tiffreau, avocat ;
La SCI LA GARLUCHE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900996 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 15 mars 2009 par le maire d’Escource ;
2°) d’annuler l’arrêté attaqué, ainsi que l’arrêté du 2 novembre 2009 portant permis de construire rectificatif ;
3°) de condamner M. X et Mlle Y à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
À Escource (620 habitants, Landes), le maire a délivré un permis de construire qui a été contesté, au motif que le projet n’était pas desservi par une voie publique ou privée répondant à son importance et, notamment, que les caractéristiques de la voie d’accès rendaient difficile la circulation d’engins de lutte contre l'incendie, contrairement aux prescriptions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. Mais le titulaire du permis prouvait l'existence d'une servitude à son profit, consenti par un voisin, qui lui permettait d’accéder à son terrain. Par ailleurs, le chemin d'accès présentait une largeur de 4 mètres, suffisante pour permettre le passage des véhicules de lutte contre l'incendie. En outre, le recul de la clôture et du portail d'entrée de la propriété permettait les manœuvres de...
Michel Degoffe le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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