Réponse à Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, JO AN Questions écrites du 26 février 2013, page 2240.
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti pour les artisans. Il lui demande de lui faire le point sur toutes les exonérations dont peuvent bénéficier les artisans, notamment ceux implantés en zone rurale. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) étant un impôt réel dû à raison de la propriété d’un bien quels que soient la nature du bien, l’utilisation qui en est faite et les revenus qu’en tire le propriétaire, les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu’une portée limitée. Les artisans peuvent au même titre que tout propriétaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
Comme tout propriétaire d’immeuble, les artisans peuvent bénéficier d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ils bénéficient d’exonérations fiscales particulières. Ainsi, la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 (article 129) a prévu, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR - dont les entreprises artisanales - entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (codifié à l’article 44 quindecies du code général des impôts). Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions de l’article 44 quindecies ont droit, sur délibération des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre, à une exonération temporaire de...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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