Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX01277 du 3 janvier 2012.
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX01277, présentée pour la SARL LES EOLIENNES DE MARCILLAC-LANVILLE, dont le siège est 306 avenue Denfert-Rochereau, (17000) La Rochelle, par Me Brugière ;
La SARL LES EOLIENNES DE MARCILLAC-LANVILLE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté en date du 31 mars 2009 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d’un parc de cinq éoliennes sur des terrains situés aux lieux-dits Les Cumes et Sur le Peu sur le territoire de la commune de Marcillac-Lanville ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 31 mars 2009...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
Le préfet a refusé, à bon droit, un permis de construire pour cinq éoliennes à Marcillac-Lanville (616 habitants, Charente). En effet, le préfet (ou le maire, s’il est compétent) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels (article R. 111-21 du code de l’urbanisme). Or, le projet se trouve sur une ligne de crête formant un éperon dominant la Charente et séparant deux vallées. Les cinq éoliennes, d'une hauteur de mat de 108 m avec un rotor d'un diamètre de 82 m, se détacheraient sur le paysage, sans que leur perception puisse être atténuée suffisamment par le relief ou la végétation. De...
Michel Degoffe le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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