Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA02076 du 24 avril 2015.
La Lettre du Maire Rural n°411 du 08 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA02076, présentée, d’une part, pour M. C... B..., demeurant..., et, d’autre part, pour l’association Avenir d’Alet représentée par son président en exercice, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les-Bains (11580), par la SCP Darribère ;
M. B... et l’association Avenir d’Alet demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103845, n° 1103854, n° 1103892 et n° 1103904 en date du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d’Alet-les-Bains du 17 février 2011 intitulées « création d’une régie de recettes Point Accueil Abbaye » et « création d’un poste de travail saisonnier : Point Accueil Abbaye »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°411 du 08 juin 2015)
Après la dissolution de l’office du tourisme de la commune d’Alet-les-Bains (455 habitants, Aude) en 2011, le conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de créer une régie de recettes pour le nouveau « Point accueil abbaye » communal.
Objectif : assurer en régie directe les missions de billetterie des visites de l’abbaye et de vente de produits dans la boutique.
Une association a contesté ces délibérations et obtenu leur annulation. Ces délibérations ont créé un nouveau service public communal afin d’assurer l’accueil des visiteurs.
Ce service municipal, dépourvu de la personnalité morale et de l’autonomie financière, avait pour mission de percevoir auprès des usagers non seulement des fonds soumis à la comptabilité publique et destinés au budget...
non signé le 08 juin 2015 - n°411 de La Lettre du Maire Rural
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