Arrêté du 23 mars 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 4 avril 2015, page 6232.
La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Arrête :
Article 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en l’absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l’harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :
- activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
- activités culturelles ;
- monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
- à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement.
Article 2. - En référence à l’article R. 418-2-II du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière existants établis par ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015)
A partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires devront être conformes à la nouvelle réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes prévue par la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010 et le décret d’application du 30 janvier 2012. Actuellement, l’article L. 581-19 du code de l’environnement précise que, hors agglomération, sont autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires, les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (comme par exemple, les garages et les hôtels) ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
A partir du 13 juillet...
Sylvie MARTIN le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
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