Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 avril 2015, page 763.
La Lettre du Maire Rural n°411 du 08 juin 2015
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les petites communes installent parfois elles-mêmes les illuminations de Noël. Lorsqu’un employé municipal possède les qualifications requises, le maire a le droit de l’habiliter à se charger du travail correspondant. Parfois, il arrive que, dans les communes rurales, des bénévoles ou des élus municipaux se proposent de faire eux-mêmes le travail. Dans l’hypothèse où les intéressés disposent, eux aussi, des qualifications requises, il lui demande si le maire a le droit de les habiliter et, ensuite, de les autoriser à réaliser les travaux en cause.
Réponse. - La pose et la dépose des illuminations, dont les règles de sécurité sont notamment définies par la norme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°411 du 08 juin 2015)
La pose et la dépose des illuminations, dont les règles de sécurité sont notamment définies par la norme NF C17-200, présentent des risques.
Conformément à l’article R. 4323-58 du code du travail, cette activité doit être réalisée à partir d’une nacelle. Si l’utilisation d’une nacelle n’est pas possible pour des raisons techniques ou que le risque est faible, le travail peut être effectué avec une échelle correctement arrimée. Le port d’équipement de protection individuelle doit être respecté.
L’intervention électrique ne peut être confiée qu’à des agents ou des bénévoles titulaires d’une habilitation électrique délivrée par l’autorité territoriale aux agents détenant un certificat médical leur permettant d’effectuer ce type...
non signé le 08 juin 2015 - n°411 de La Lettre du Maire Rural
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