Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT02393 du 3 avril 2015.
La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la commune de La Roche-Derrien (Côtes d’Armor), par Me Lespagnol, avocat ; la commune de La Roche-Derrien demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103272 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a, à la demande de M. B... A..., d’une part, annulé la délibération en date du 27 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de La Roche-Derrien a décidé d’exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble à usage commercial et d’habitation situé 5 place de l’Eglise et, d’autre part, rejeté les conclusions présentées par la commune de La Roche-Derrien tendant à voir mis à la charge de M. A... le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015)
A La Roche-Derrien (1 014 habitants, Côtes-d’Armor), le maire a eu tort d’exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble d’habitation et de locaux commerciaux attribué, par adjudication, à un particulier. Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement, même si les caractéristiques précises de ce projet n’ont pas été définies à cette date, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Or, ni la décision de préemption du maire, ni même la délibération du conseil municipal, n’explicitaient la nature du projet d’aménagement de la commune sur ce...
non signé le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
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