Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01600 du 5 mars 2018.
La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les titres exécutoires n° 7 et n° 9 émis à son encontre le 11 octobre 2013 par le maire de la commune de Buzignargues pour le recouvrement de la somme totale de 4 000 euros correspondant à la participation pour assainissement collectif.
Par un jugement n° 1400692 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, M. E..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif Montpellier du 10 mars de 2016 ;
2°) d’annuler les titres exécutoires n° 7 et n° 9 émis à son encontre le 11 octobre 2013...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)
A Buzignargues (318 habitants, Hérault), le maire réclamait une somme de 4 000 euros à un propriétaire, correspondant à la participation pour assainissement collectif due à la suite du raccordement à l’égout de deux habitations. En effet, conformément à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, tous les propriétaires d’immeubles inéligibles à l’installation d’un réseau autonome peuvent être assujettis au versement de la participation, dite de financement de l’assainissement collectif, dès lors que le raccordement au réseau public, même indirect, génère nécessairement un supplément d’évacuation d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif public. Cette participation a été contestée par le propriétaire. Mais la cour administrative a donné raison à la...
non signé le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
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