Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018

Voir l’instruction interministérielle n° INT/B/1804776/J du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux en 2018 Référence : Instruction interministérielle n° INT/B/1804776/J du 9 mars...

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Fléchage de la dotation d’équipement des territoires ruraux vers des investissements jugés prioritaires par l’Etat

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)

Les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires viennent de préciser aux préfets, par circulaire, la liste des opérations définies comme priorités nationales pour l’attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : espaces mutualisés de services au public et revitalisation de centres-bourgs ; soutien aux communes nouvelles ; rénovation thermique et transition énergétique ; accessibilité de tous les établissements publics recevant du public ; casernes de gendarmerie en milieu rural ; espaces numériques destinés à l’accomplissement des démarches administratives ; dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone REP+ et REP (travaux d’aménagement des salles de classe). Toutefois, ces priorités nationales sont indiquées sous réserve des décisions des commissions départementales d’élus fixant les catégories d’opérations prioritaires. La circulaire rappelle également que les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et au titre de la DETR sont cumulables. Par ailleurs, les équipements sportifs sont éligibles à la DETR. En pratique, les subventions d’investissement de l’Etat aux communes sont de moins en moins libres d’emploi.

Sylvie Martin

Notre conseil : sont éligibles à la DETR, les communes de moins de 2 000 habitants en métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) ; celles de plus de 2 000 habitants en métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et de moins de 20 000 habitants en métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer de plus de 2 000 habitants et de moins de 20 000 habitants.

Instruction interministérielle n° INT/B/1804776/J du 9 mars 2018 (publiée sur le site Légifrance).