Arrêt du Conseil d’Etat n° 401731 du 20 février 2018.
La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d’annuler l’arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le président de la communauté de communes du Val d’Albret (Lot-et-Garonne) l’a maintenu en disponibilité à compter du 23 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, en deuxième lieu, d’enjoindre à la communauté de communes du Val d’Albret de le réintégrer rétroactivement au 23 novembre 2011 dans son emploi de directeur territorial faisant office de directeur général de cette communauté ou, à défaut, de le placer en surnombre pendant un an et, en troisième lieu, de condamner la communauté de communes à lui payer une indemnité d’un montant provisoirement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)
Le directeur territorial de la communauté de communes du Val-d’Albret avait été placé en disponibilité pour convenance personnelle pendant 3 mois, pour la campagne des élections municipales de 2008. Cette disponibilité avait été renouvelée en juin 2008 « pour la durée de son mandat local », après son élection comme conseiller municipal de Nérac (7 754 habitants, Lot-et-Garonne) et comme conseiller communautaire, président de la communauté de communes. Après démission de ce dernier mandat, ce fonctionnaire a demandé sa réintégration au sein de la communauté de communes. Sa demande a été rejetée, au prétexte de l’intérêt du service. Mais, en cassation, le Conseil d’Etat lui a donné gain de cause. En effet, les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux ..
non signé le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
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