Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA04479 du 5 mars 2018.
La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Multi Services Auto a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 14 août 2014 par lequel le maire de La Cabanasse lui a interdit le stationnement de tous véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale dans l’agglomération de La Cabanasse, sur le lotissement Patau, au Col de la Perche et dans toutes zones à proximité immédiate.
Par un jugement n° 1404719 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 14 août 2014.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2016, sous le n° 16MA04479, la commune de La Cabanasse, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)
A la suite de plaintes d’usagers de la voie publique et de riverains d’un lotissement, le maire de La Cabanasse (681 habitants, Pyrénées-Orientales) a interdit le stationnement de tous les véhicules détenus ou confiés à un garage multiservices en bordure et sur la chaussée de la voie communale, sur le lotissement et dans toutes zones à proximité immédiate, au motif de l’encombrement de la voie publique à cet endroit. L’arrêté a été contesté par le gérant du garage. Mais la cour administrative a donné raison au maire.
En effet, rien n’interdit au maire de prendre une mesure d’interdiction à l’égard de l’activité d’une société qui est à l’origine de troubles à l’ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics. Le maire a pris cet arrêté sur la base de ses pouvoirs de police en vue d’assurer le bon fonctionnement de la circulation...
non signé le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
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