Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 10NC01726 du 24 novembre 2011
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) GILBERT, dont le siège est situé à Marby (08260), par Me Choffrut, avocat ; l’EARL GILBERT demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802271 en date du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 6 mai 2008, par lequel le maire de la commune de Marby a interdit la traversée du village avec un troupeau de vaches laitières lorsqu’il est possible de choisir un autre itinéraire, ou d’étendre cet arrêté à l’ensemble du village ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d’annuler l’arrêté, en date du 6 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
A Marby (69 habitants, Ardennes), le maire a pris un arrêté interdisant la traversée du village avec un troupeau de vaches laitières lorsqu’il est possible de choisir un autre itinéraire. Un agriculteur a contesté cette décision en faisant valoir qu’elle était discriminatoire à son égard. Mais la cour a jugé que cette interdiction, dont la finalité est la tranquillité et la salubrité publiques, ne constituait pas une discrimination entre les trois exploitants agricoles du village. En effet, cette interdiction de circulation des troupeaux de vaches était non seulement limitée dans le temps (valable tous les ans du 1er avril au 31 octobre) et dans l’espace (sur une portion délimitée), mais encore conditionnelle, puisqu’elle ne s’appliquait que s’il était possible de choisir une autre...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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