Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00102 du 6 décembre 2011
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son maire, et l’ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA (EHLG), dont le siège est situé maison Zuenzat à Ainhice Mongelos (64220), par la SCP Etchegaray et associés, société d’avocats ;
Les requérantes demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000329 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération du 14 décembre 2009 du conseil municipal de Saint-Pée-sur-Nivelle accordant à l’ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA (EHLG) une subvention d’un montant de 2.000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
A Saint-Pée-sur-Nivelle (5 685 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le conseil municipal a attribuée une subvention de 2 000 € à une association en 2009. A la demande du préfet, cette subvention a été annulée. Motif : une subvention à cette association ne présentait pas un intérêt communal. En effet, cette association a pour objectif principal de contribuer au développement d’une agriculture paysanne et durable dans le cadre d’un développement local concerté sur le territoire du Pays Basque, lequel n’a pas pour objet direct de répondre aux besoins de la population communale.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00102 du 6 décembre...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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