Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA00148 du 8 décembre 2011
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 31 janvier 2011, confirmée par la production de l’original le 1er février 2011, présentée pour la COMMUNE DE DAOURS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lebegue Pauwels Derbise ; la COMMUNE DE DAOURS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802430 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens l’a condamnée à verser, d’une part, une somme de 12 000 euros à M. et Mme A au titre du préjudice subi du fait des nuisances sonores causées par l’exploitation de la salle polyvalente communale, d’autre part, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M et Mme A en première instance et à titre subsidiaire de réduire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
A Daours (783 habitants, Somme), un couple de riverains qui se plaignaient du bruit provenant de la salle polyvalente communale, proche de leur maison, ont obtenu 12 000 € en réparation du préjudice subi. La réglementation de la location de la salle ne comportait aucune mesure d’interdiction limitant son utilisation à des horaires précis. En outre, aucun moyen en personnel n’a été mis en place pour s’assurer des bonnes conditions d’utilisation de la salle. Enfin, le limitateur de sons, dont l’efficacité était subordonnée à un aménagement et à une réhabilitation de la salle qui ne sont intervenus qu’en 2008, a connu de nombreux dysfonctionnement et a pu être facilement mis hors d’usage. Ainsi, depuis 2004, les mesures prises par le maire n’ont pas permis d’assurer la tranquillité du...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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