Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, présentée pour M. ou Mme Pierre-Philippe A, demeurant ..., par la Selarl d’avocat Cossalter et de Zolt ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700373 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2005, de la décision du maire du 12 juin 2006 et de toutes les décisions implicites de rejet du maire, notamment celle intervenue le 26 mai 2006, à ce que la commune soit enjointe de faire cesser les nuisances sonores subies à compter du troisième jour suivant la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la condamnation de la commune de Sainte-Ruffine à leur verser une somme de 70 000 euros à titre...

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Une commune sommée de faire cesser les sonneries nocturnes du clocher

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)

A Sainte-Ruffine (554 habitants, Moselle), un couple d’habitants, propriétaires de l’ancien presbytère, a demandé au maire de faire cesser les sonneries nocturnes de l’horloge de l’église. Il a obtenu gain de cause. Les cloches de l’église sonnaient toutes les heures entre 21 h et 7 h du matin, et, le reste de la journée, deux fois l’heure et tous les quarts d’heure. Ces sonneries, sources de nuisances sonores, devront cesser entre 20 heures et 8 heures. En s’abstenant de tenir compte du caractère excessif du bruit produit par les sonneries nocturnes, et en refusant de faire droit à la demande du couple, le maire a méconnu ses attributions de police de la tranquillité. La commune devra également verser 1 500 € aux plaignants pour frais de justice. En revanche, les habitants qui se plaignaient, en plus, du bourdonnement d’une antenne de téléphonie mobile installée dans le clocher ont été déboutés. Cette nuisance n’a pas été retenue par la cour.
Selon le droit local alsacien-mosellan, c’est un arrêté de 1991, pris par le préfet et l’évêque de Metz, qui réglemente les sonneries des cloches. En outre, l’article L. 2542.3 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace-Moselle, précise que le maire est compétent pour veiller à la tranquillité des habitants. Pour les autres communes, l’article L. 2212.1 du même code précise que le maire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique de sa commune.
En pratique, à Sainte-Ruffine, le maire devra abroger la réglementation relative aux sonneries nocturnes de l’horloge de l’église et prendre, dans le mois qui suit la décision de la cour, une nouvelle réglementation supprimant les sonneries entre 20 h et 8 h.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 10NC01532 du 5 décembre 2011.