Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC01504 du 8 mars 2013
La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2012, présentée pour la commune de la Ferté-sur-Chiers, représentée par Mme le maire-adjoint, à ce dûment habilitée par délibération du 12 septembre 2012, élisant domicile..., par Me Ciack, avocat ;
La commune de la Ferté-sur-Chiers demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000152 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. B..., annulé la délibération en date du 2 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Ferté-sur-Chiers a décidé de louer le droit de chasse en forêt communale au profit de la société de chasse de la Ferté-sur-Chiers pour une durée de douze ans pour un loyer annuel de 4...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°387 du 08 avril 2013)
À La Ferté-sur-Chiers (184 habitants, Ardennes), le conseil municipal a décidé de louer le droit de chasse en forêt communale à une société de chasse, pour douze ans, moyennant un loyer annuel de 4 331 €.
Trois conseillers municipaux ont demandé au conseil, et obtenu, de délibérer à huis clos sur cette question, « afin de pouvoir prendre une décision en toute objectivité (M. B… faisant partie du public) ». La délibération a été contestée.
En effet, selon l’article L. 2121.18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
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