Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 15NC01737 du 15 novembre 2016.
La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 14 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Charbogne a interdit la circulation des véhicules 4x4, des quads et des motos sur les chemins ruraux de la commune.
Par un jugement n° 1302005 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er août 2015, M. B... et M. C..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mai 2015 ;
2°) d’annuler cet arrêté du 14 mai 2013 ;
3°) d’enjoindre à la commune de Charbogne de retirer les panneaux d’interdiction de circuler dans un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°428 du 12 janvier 2017)
A Charbogne (223 habitants, Ardennes), le maire a interdit la circulation des 4X4, des quads et des motos sur les chemins ruraux de la commune. Cette décision, contestée par des usagers, a été annulée par la cour administrative. En effet, en application de ses pouvoirs généraux de police (articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales), et de ses pouvoirs de police et de la conservation des chemins ruraux (articles L. 161-5 et
D. 161-10 du code rural et de la pêche), le maire peut réglementer la circulation sur les chemins ruraux. Dans cette affaire, le maire motivait son interdiction par le fait que la circulation de ces véhicules risquait de “détériorer les espaces, les paysages et les sites, de détériorer de façon anormale la chaussée du chemin...
non signé le 12 janvier 2017 - n°428 de La Lettre du Maire Rural
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