Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT02943 du 21 juin 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le marché public de travaux de réaménagement de l’hôtel de ville de la commune de Saint-Jean-de-Monts, composé de treize lots, pour un montant global de 1 242 677,06 euros hors taxes.
Par un jugement n° 1400835 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2016, suivie de la production de pièces complémentaires le 15 mai 2017, le préfet de la Vendée demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 juin 2016 ;
2°) d’annuler le marché public de travaux de réaménagement de l’hôtel de ville de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
Par délibération, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts (8 676 habitants, Vendée) a consenti une délégation à son maire pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés inférieurs à un million d’euros HT, comme l’y autorise l’article L. 2122-22 du CGCT, y compris l’autorisation de signer un marché. Mais, dans cette affaire, le montant cumulé du marché de travaux de réaménagement de l’hôtel de ville dépassait le million d’d’euros, n’entrant ainsi pas dans le champ de la délégation. Toutefois, la cour administrative a jugé que cette illégalité n’était pas d’une gravité telle qu’elle justifiait l’annulation du marché, dans la mesure ou une nouvelle délibération avait relevé jusqu’à...
non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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