Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02777 du 9 mai 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de La Boissière-Ecole a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre exécutoire émis le 3 avril 2014 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE (SIAEP) DE LA FORÊT DE RAMBOUILLET mettant à sa charge le règlement d’un moins perçu de redevance pour pollution due aux usages domestiques de l’eau à hauteur d’une somme de 3 276 euros, ensemble la décision du 9 septembre 2014 prise par le comptable public de Rambouillet la mettant en demeure de régler cette somme.
Par un jugement n° 1408150 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire contesté et déchargé la commune de La Boissière-Ecole de l’obligation de payer la somme de 3 276...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
A La Boissière-Ecole (856 habitants, Yvelines), la commune demandait l’annulation de la somme qui lui était réclamée par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la forêt de Rambouillet pour le règlement d’un solde de redevance pour pollution due aux usages domestiques de l’eau d’un montant de 3 276 euros.
L’obligation pour la commune de payer cette somme a été annulée par le tribunal administratif. Le SIAEP a fait appel. Sa demande a été rejetée. En effet, lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics industriels ou commerciaux (SPIC), tels l’adduction d’eau ou l’assainissement, il ne reçoit aucune participation de communes membres au titre du 1° de l’article...
non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
