Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA02297 du 15 juin 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P. a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler :
- l’arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le maire de Mons-la-Trivalle l’a mis en demeure de déposer la clôture dressée sur la largeur du chemin rural du Raspe, d’arracher les plants de vigne, de déposer le palissage sur l’emprise du chemin et d’en rétablir le profil initial ;
- la décision implicite rejetant son recours gracieux du 13 décembre 2012 formé à l’encontre cet arrêté.
Par un jugement n° 1301688 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 8 octobre 2012 et le rejet implicite du recours gracieux.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2015 et le 13 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
Si des obstacles s’opposent à la circulation du public sur un chemin rural, le maire doit prendre les mesures nécessaires à leur suppression. En effet, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (article L. 161-5 du code rural). Ainsi, à Mons-la-Trivalle (593 habitants, Hérault), le maire avait mis en demeure un propriétaire de déposer une clôture, d’arracher les plants de vignes, de déposer le palissage sur l’emprise du chemin et d’en rétablir le profil initial. Le propriétaire a contesté cette décision. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, il était prouvé que ce chemin constitue depuis des décennies une voie d’accès à la rivière et que le plaignant se l’est approprié. Les usagers, habitants de la...
non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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