Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA04487 du 15 juin 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Portes a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public routier communal.
Par un jugement n° 1401097 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme J... et M. F....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2015, le 29 mars 2016, le 10 novembre 2016 et le 15 mai 2017, Mme I... J... épouse F... et M. C... F..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
Le maire de Portes (373 habitants, Gard), a refusé, à tort, d’utiliser ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public routier communal, constituée par un portail implanté sur un chemin communal. Il aurait dû mettre en demeure le contrevenant de démolir le portail entravant la circulation puis, à défaut, faire dresser un procès-verbal de contravention de voirie pour mettre l’autorité judiciaire en mesure d’ordonner la démolition. En effet, le maire est chargé de la police et de la conservation du domaine public routier communal.
Sylvie MartinSylvie Martin
Notre conseil : la responsabilité du maire peut être engagée en cas de chute d’un piéton. La victime devra toutefois démontrer que sa chute est due à un défaut d’entretien normal de la voie...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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