Arrêt du Conseil d’Etat n° 356722 du 10 octobre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08MA04070 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0702302 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de la commune de Cavalaire-sur-Mer, a condamné l’Etat à payer à celle-ci la somme de 69 979,61 euros, avec les intérêts à compter du 11 décembre 2006 et la capitalisation de ces intérêts à la date du 4 septembre 2008 et à chaque échéance annuelle ;
2°) réglant l’affaire au fond, de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer au remboursement des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
La commune de Cavalaire (7 083 habitants, Var) vient d’être déboutée par le Conseil d’Etat de sa demande d’indemnisation, par l’Etat, pour non recouvrement de la participation qui lui était due par une société civile immobilière (SCI), en raison de la non réalisation de places de stationnement.
En effet, selon le Conseil d’Etat, la participation pour non réalisation d’aires de stationnement - une participation d’urbanisme prévue par l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme - n’est pas une imposition, mais une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire.
Cette participation est établie par la commune et non par l’Etat. Elle est recouvrée par le comptable de la commune, lequel est un fonctionnaire de...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
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