IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 618 du 15 février 2012
Sommaire complet
du 15 février 2012 - n° 618
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Arrêté du 28 décembre 2011 - Economie et finances - JO du 31 décembre 2011, page 23009
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Arrêtent : Article 1er. - Le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2012 à 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Référence : Arrêté du 28 décembre 2011 - Economie et finances - JO du 31 décembre 2011, page...
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Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques à très haute tension
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
Les tarifs de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année. Pour 2012, ils viennent d’être fixés à 2002 € (contre 1 914 € en 2011) pour les pylônes suppor-tant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4002 € (contre 3 827 € en 2011) au-delà de 350 kilovolts. Cette imposition (article 1519 A du code général des impôts) a été créée en contrepartie des dommages que l’installation des lignes électriques à haute tension peut occasionner pour l’environnement. Pour l’appréciation du seuil d’imposition, de même que pour la détermination du montant de cette imposition, la tension à retenir est la tension potentielle (ou tension de construction) des lignes que les pylônes sont destinés à...

Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural

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