Réponse à Arlette Grosskost, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 30 septembre 2014, page 8243.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Mme Arlette Grosskost appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l’application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d’un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l’occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d’eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l’aménagement du cours d’eau dans son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sera attribuée automatiquement aux communes à partir du 1er janvier 2016 et, par transferts obligatoires, aux groupements intercommunaux à fiscalité propre (articles 56 et suivants de la loi du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale). Cette nouvelle compétence s’accompagne de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le montant est fixé librement, mais plafonnée à 40 € par habitant. Si la compétence est transférée à un syndicat mixte, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre compétents lui apporteront, grâce à cette ressource, les contributions budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à ses missions. Les membres du syndicat mixte...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
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