Réponse à Marie-Odile Bouillé, député de Loire-Atlantique, JO AN Questions écrites du 30 septembre 2014, page 8227.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le droit applicable aux commerçants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et marchés. La réglementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparités dont l’une est particulièrement pénalisante. Certaines communes n’appliquent pas d’exonération du droit de place quand le commerçant est en arrêt de maladie attesté par un certificat médical, allant même jusqu’à relouer la place à un autre commerçant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de TVA de 20 % sur les droits de place, d’autres non. Elle lui demande s’il ne serait pas possible d’introduire par voie législative un certain nombres de règles applicables par toutes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
Les droits de place dans les foires et marchés (assiette, tarif, formule de révision) sont définis conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles des commerçants (article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Celles-ci doivent aussi être consultées avant toute modification des droits de place. A l’occasion de ces consultations, les organisations professionnelles peuvent demander la prise en compte de situations personnelles particulières (arrêt maladie de plus d’un mois, par exemple).
Les délibérations du conseil municipal sur la création, le transfert ou la suppression de halles ou de marchés communaux sont également prises après consultation des organisations professionnelles qui disposent d’un mois pour émettre un...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
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