Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT01466 du 26 septembre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Marguerie, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A… demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 12-995 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Hermival-les-Vaux (Calvados) à leur verser la somme de 100 000 euros, en réparation du préjudice résultant du refus de la commune de leur vendre le chemin rural n° 22 ;
2°) de condamner la commune de Hermival-les-Vaux à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation de ce préjudice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hermival-les-Vaux une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°404 du 12 novembre 2014)
Le conseil municipal de la commune d’Ouilly-du-Houley (215 habitants, Calvados) a donné un avis défavorable à la vente d’un chemin rural envisagée par la commune d’Hermival-les-Vaux (870 habitants). Motif : le chemin rural n° 1 de la commune d’Ouilly assure la continuité du chemin litigieux et ces deux chemins sont inscrits dans un itinéraire départemental de randonnée. Or, la vente d’un chemin rural qui supprime un itinéraire de randonnée doit être subordonnée à la mise en place d’un itinéraire de remplacement (article L. 361-1 du code de l’environnement).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT01466 du 26 septembre 2014.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT01466 du 26 septembre 2014.
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural
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