Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 10 décembre 2013, page 12961
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les élus municipaux sont affiliés pour leur retraite à l’IRCANTEC. Ainsi, une personne qui a été maire ou adjoint d’une commune et qui n’exerce plus son mandat électif peut demander à l’IRCANTEC de lui verser la retraite correspondante. Toutefois, six ans plus tard et après avoir déménagé dans une autre petite commune, l’intéressé se fait élire comme simple conseiller municipal (donc ne percevant aucune indemnité au titre de cette fonction). Dans cette hypothèse, elle lui demande si une telle fonction de conseiller municipal ne percevant aucune indemnité suspend malgré tout, le droit à continuer de percevoir la retraite d’élu municipal. - Question...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Les élus locaux se constituent des droits à pension auprès de l’IRCANTEC. L’affiliation à l’IRCANTEC ne permet pas à un élu d’être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c’est-à-dire de percevoir une pension de retraite tout en continuant d’y cotiser en cette qualité. Toutefois, une dérogation à ce principe est prévue : les mandats électifs détenus dans un conseil municipal, un conseil général, un conseil régional ou un conseil communautaire constituent quatre catégories différentes d’activités du point de vue de l’affiliation.
Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’un élu d’un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d’un ancien mandat municipal.
L’article...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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