Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 10 octobre 2013, page 2978.
La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014
Sa question écrite du 15 décembre 2011 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si lors de la réunion suivante du conseil municipal un élu minoritaire formule des observations, il lui demande s’il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.
Réponse. - En application de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°395 du 14 janvier 2014)
Au début de chaque séance, le conseil municipal doit nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales). Le secrétaire de séance est chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction.
Le procès-verbal doit ensuite être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance qui, en vertu de l’article L. 2121-23 du même code, signent les délibérations (Conseil d’Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche).
Si un conseiller juge que le contenu du procès-verbal ne reflète par le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer et mentionner la cause qui l’a empêché de...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
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